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Conditions générales d'utilisation

Art. 1 Conditions d'utilisation

Toute personne qui accède au site www.gare-immobilier.fr (ci-après le « Site ») s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.

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Art. 2 Données personnelles et autres données

2.1 Les données sont exclusivement destinées à Agence de la gare , à ses filiales ou aux membres de son réseau commercial à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles, d’opérations relatives à la gestion clients ou, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales. Ces informations sont confidentielles et conservées par Agence de la gare , ses filiales et les membres de son réseau commercial. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 102 Rue Jeanne d'Arc - 76000 Rouen ou par e-mail à l’adresse gare-immo@orange.fr.

Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

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2.2 Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l'hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

Art. 3 Liens hypertextes

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Art. 4 Cookies

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Art. 5 Contenu du Site

Agence de la gare , l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site. Agence de la gare et les prestataires précités se réservent le droit de corriger et modifier à tout moment le contenu du Site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait, Agence de la gare pouvant apporter à tout moment des améliorations et/ou changements au(x) produit(s) décrits sur ce Site.

Les prix ou tarifs mentionnés dans nos pages sont des « prix maximum conseillés » à la date de la dernière mise à jour du Site. Ces prix peuvent connaître des variations selon les détaillants. Par ailleurs, ces prix maximum conseillés sont susceptibles d’évoluer périodiquement ou à l’occasion de l’évolution des collections de Agence de la gare .

Art. 6 Contenu manifestement illicite

Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, vous pouvez alerter l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en remplissant le formulaire téléchargeable (cliquez sur le lien). L’hébergeur appréciera le caractère illicite des contenus portes à sa connaissance.

Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Art. 7 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises au droit interne français.  

Art. 8 Réclamation - Médiation

Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser au MANDATAIRE, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

Si la réponse apportée à votre réclamation par le MANDATAIRE ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de votre demande, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur de la consommation compétent désigné par le MANDATAIRE, à savoir IMMOMEDIATEURS. Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.conso.immomediateurs.com
Téléphone : 01.47.20.73.21

La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, de communication téléphonique, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.

Le médiateur de la consommation peut être saisi :

• En ligne sur le site d’IMMOMEDIATEURS : www.conso.immomediateurs.com
• ar courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : IMMOMEDIATEURS 55, Avenue Marceau – 75116 PARIS.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.